1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, qui sont en vigueur au jour de la prise en charge des envois des clients, ci-après dénommée les «CGV», régissent la relation entre Sapress et le client – et s’appliquent aux services de transport et de livraison proposés par Sapress (ci-après dénommés les « Services »).
Tout client s’engage à se conformer aux présentes CGV et, notamment à payer toutes sommes dues au titre des Services commandés, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives aux Services proposés par Sapress. Ainsi, Le fait pour le client de confier un envoi à Sapress vaut acceptation sans réserves des présentes CGV.
Sapress se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modifications, seront appliquées les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de l’achat du service par le Client.
2. Informations sur les prix
Les tarifs des services et produits en vigueur sont mis à disposition sur le site internet de Sapress : www.sapress.ma à travers la rubrique : « Envoyer un colis». Les tarifs sont disponibles au niveau des agences Sapress et ses points relais ou diffusés par tous les canaux de communication opportuns.
Sapress se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable.
3. Conditions d’admission du colis :
Le Client fournira toutes les informations utiles au bon acheminement du colis qui sont listées sur le site internet www.colis-sapress.ma ou toute autre interface reliée à Sapress (Agences et points relais).
Le Client s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes :
- Poids (emballage et contenu compris) : Les colis remis dont le poids dépasse 1 kg et n’excède pas 30 kg.
- Dimensions maximales : le développé (hauteur + longueur + largeur) du colis ne doit pas excéder 150 cm et la plus grande longueur ne doit pas excéder 120 cm.
- Dimensions minimales : 20cm x 25cm x10cm.
- En cas de préparation du colis à domicile, le Client imprimera l’étiquette de transport transmise par Sapress et la collera à plat sur la plus grande face du colis.
- Le dépôt se fait dans l’un des Points Relais ou agences de Sapress au Maroc.
Sapress se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés. En cas d’écart, la différence de tarif sera réclamée au Client majorée d’un coût de traitement administratif de 30 DH TTC.
En cas de non-conformité du colis remis par le client (dimensions, emballage, poids…), le Client devra prendre contact avec le service client de Sapress pour avoir les tarifs et les modalités de ramassage de son envoi.
Tout colis ne pouvant être acheminé vers sa destination finale sera mis à disposition du Client en agence Sapress régionale, en cas de ramassage à domicile, ou dans le point relais de dépôt.
4. Paiement du service :
Les services demandés par le Client et le montant du contre remboursement réclamé au destinataire sont payés en espèce ou par carte bancaire (si TPE disponible) chez l’agence Sapress, le point relais ou le livreur de Sapress en cas de ramassage à domicile.
Le fait de demander le service du contre remboursement par le client ne lui ouvre pas le droit de réclamer le montant de contre remboursement en cas de perte ou d’avarie : le montant du contre remboursement n’est pas assimilé au service de la valeur déclarée qui doit être demandé séparément.
En cas d’utilisation du service d’envoi en ligne sur le site www.colis-sapress.ma, le paiement de la prestation se fait par carte bancaire.
5. Restrictions à la prise en charge :
Le Client s’interdit de confier à Sapress l’organisation d’un transport de marchandises illicites ou prohibées.
Sont interdites à l’envoi :
En cas d’insertion par le Client d’un contenu interdit, aucune indemnisation ne pourra lui être versée et sa responsabilité est totalement engagée.
6. Obligations du client :
Le Client est responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à Sapress l’expédition d’un colis relevant des restrictions ci-dessus mentionnées.
Le Client est responsable des informations nécessaires à la distribution du colis, en particulier les coordonnées exactes du destinataire/expéditeur, le poids du colis, l’adresse complète (en cas de livraison à domicile) ou le Point Relais d’arrivée (en cas de livraison en point relais) et la dimension du colis.
Le Client doit utiliser un emballage fermé, suffisant et résistant, adéquat à la nature du colis et à même de protéger son contenu.
L’emballage et le conditionnement du colis doivent respecter les exigences du transport et son traitement industriel.
A défaut, Sapress est libéré de toute responsabilité, le Client assumant seul les risques et périls du colis.
Sapress se réserve le droit de suspendre le traitement d’un colis, de refuser ou de retourner au Client les envois ne respectant pas les dispositions mentionnées ci-dessus, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’aucun remboursement. Le fait qu’aucune réserve n’ait été formulée par Sapress lors de la prise en charge du colis ne prive pas Sapress du droit d’invoquer ultérieurement le non-respect des dispositions ci-dessus.
D’autre part, Sapress se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout Client, notamment en cas d’usage anormal, d’infractions aux présentes Conditions Générales de Vente ou de raisons de sécurité. Sapress en avertira le Client par tout moyen de son choix.
7. Modification et annulation de commande du service :
Toute modification de commande de Service doit être soumise à l’accord de la société Sapress et être formulée auprès du Service client ou via le formulaire de contact du site Sapress : www.sapress.ma
En toutes hypothèses, la demande de modification de toute commande par le Client ne pourra êtreétudiée que si elle intervient au moins un (1) jour franc (hors Samedi, Dimanche et Jours fériés) avant la date de prise en charge de l’envoi indiquée lors de la commande.
Une fois la commande de service est effectuée et payée en ligne ou au niveau du réseau Sapress, aucun remboursement n’est possible suite à la demande d’annulation du service.
8. Délais d’expédition :
Sapress mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 2 à 5 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison à domicile ou mise à disposition en Point Relais au niveau du territoire Marocain. Les délais de distribution des services offerts par Sapress sont donnés à titre indicatif mais doivent être raisonnables.
9. Modalités de livraison
Lors de la dépose du colis dans l’agence, le Point Relais choisi par le Client ou le ramassage à domicile, Sapress prend en charge le colis par une lecture du code à barres figurant sur l’étiquette imprimée par le Client ou par le personnel de l’agence/point relais. Un reçu numéroté sera donné au Client pour preuve de dépôt contre signature de ce dernier. Ce reçu est à conserver par le Client jusqu’à la livraison du colis.
Le colis est acheminé au Point Relais de livraison ou à l’adresse indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa demande sur le système d’information de Sapress.
En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS.
En cas d’impossibilité de livraison du colis au Point Relais de destination, Sapress pourra livrer ce dernier dans le Point Relais disponible le plus proche et en avertira le destinataire. Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir de ce fait.
En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS.
En cas d’impossibilité de livraison du colis à l’adresse de destination après deux tentatives de livraison, Sapress pourra livrer ledit colis dans le Point Relais disponible le plus proche et en avertira le destinataire.Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir de ce fait.
Selon l’offre souscrite par le Client, Sapress fera parvenir au destinataire du colis un code numérique dit « Code PIN », que le destinataire ou son mandataire devront communiquer au point relais ou au livreur de Sapress, en plus de la présentation de la pièce d’identité de la personne qui va recevoir le colis. Cette disposition dispense le destinataire de récupérer en personne le colis.
Le Client reconnaît que la composition du Code PIN exact vaut pour reconnaissance de l’identité du destinataire.
A l’inverse, si le destinataire n’est pas en mesure du composer le code PIN exact, le Point Relais ou le livreur ne pourra pas procéder à la remise du colis, même en cas de présentation d’une pièce d’identité du destinataire.
La signature du Destinataire ou de son Mandataire sur le document de réception du colis est obligatoire et fait preuve de la livraison du colis au destinataire et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique.
En choisissant cette option, le colis est remis au destinataire sur présentation obligatoire de sa pièce d’identité valide à la date de la distribution et contre signature sur un document préparé à cet effet. La signature sur le document de réception, fait preuve de la livraison du colis au destinataire et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique.
Les colis sont remis à un mandataire du destinataire sur présentation d’un document de procuration d’identité du mandataire et d’une pièce d’identité du destinataire.
10. Délai de garde :
Les colis sont disponibles en Point Relais pendant un délai de 7 jours calendaires. Si la fin du délai coïncide avec un jour chômé, le délai s’étend au premier jour travaillé. Les colis qui n’auront pas été récupérés par le destinataire à l’issue de la période de mise à disposition ou qui auront été refusés par ce dernier, seront retournés au Client via le Point Relais de dépose ou l’agence régionale de Sapress.
Après 2 tentatives de livraison assurées par Sapress, les colis sont déposés dans le point relais disponible le plus proche à l’adresse de destination ou l’agence Sapress Régionale. Un avis de mise à disposition est laissé à domicile. Les colis sont disponibles en Point Relais pendant un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de l’avis de mise à disposition.
Pour les deux tentatives de livraison, le Client est informé par notification e-mail et ou SMS de la mise à disposition de son colis dans le Point Relais de dépose ou l’agence régionale de Sapress, il y restera à sa disposition durant 7 jours calendaires.
A l’issue de ce délai, le colis sera expédié par le Point Relais de dépose ou l’agence régionale de Sapress au Service Expertise de Sapress. Le colis restera à disposition du Client à cette adresse durant un mois. La récupération du colis est à la charge du Client. Passé ce délai d’un mois, Sapress pourra disposer librement du colis.
11. Assurance, réclamation et indemnisation :
Le Client pourra, pour les colis qu’il déterminera en fonction de leur importance, déclarer, au préalable, leur valeur à concurrence de …… dhs au maximum par envoi, pour couvrir les cas de perte pouvant survenir lors de l’exécution des prestations objet de la présente. Dans ces cas, le Client pourra demander le remboursement de la valeur déclarée à condition de payer, la taxe d’assurance par envoi qui est de …..% de la valeur déclarée.
L’indemnisation du Client pour les envois à Valeur déclarée est opérée dans les conditions suivantes :
La réclamation est déposée gratuitement dans une agence ou point de relais, par téléphone, sur site internet ou par écrit au service clients, sur présentation du reçu de dépôt.
Les réclamations sont acceptées dans un délai de [—] mois à compter de la date de dépôt de l’envoi.
La réclamation n’est pas prise en considération si le destinataire ou la personne autorisée à la réception ont accepté l’envoi sans formulation d’aucune réserve en temps opportun.
La réponse à la réclamation interviendra dans un délai ne dépassant pas [–] jours.
Sauf force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, en cas de perte, spoliation ou d’avarie de colis suite à une faute avérée de Sapress, la responsabilité de celle-ci est engagée. La responsabilité de Sapress est exonérée dans les cas suivants :
Dans le cas où la responsabilité Sapress serait engagée, elle est strictement limitée à une indemnité égale à la somme des montants suivants :
En cas de survenance d’un problème relatif aux services de Sapress, le Client peut saisir immédiatement le service client de Sapress. Le cas échéant, il lui sera demandé de fournir les pièces justificatives nécessaires.
12. Protection des données à caractère personnel :
Dans le cadre de ses activités, Sapress traite les données relatives à ses clients conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. La collecte de ces données à caractère personnel est faite aux fins de la « gestion des clients».
Toutes les données à caractère personnel transmises notamment au travers de formulaires de commandes seront traitées par Sapress de façon loyale et licite, et ce, dans le respect des droits des Utilisateurs.
Toutes les informations demandées jugées obligatoires sont nécessaires au traitement des commandes de Services.
Sapress enverra ses offres ou celles de ses partenaires commerciaux uniquement pour les Utilisateurs ayant donné leur consentement clair et explicite, soit au moment de la création de leur compte client soit au moment de leur commande.
Tout Utilisateur utilisant les Services de Sapress a la faculté d’exercer un droit d’accès, de rectification et d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel en transmettant une demande au service-client@sapress.ma.
Ce traitement a été autorisé par CNDP sous le numéro A-GC-302/2021.
Vos données sont transférées à l’étranger pour des fins d’hébergement vers la société AWS basée en France. Le transfert des données est autorisé par CNDP sous le numéro T-HB-612/2024.